FAQ
Questions fréquentes
Procédures, délais, documents et livrables : voici les réponses aux questions courantes.
1
Catégorie
Expropriation
Procédure d'utilité publique et sécurisation des droits.
Dossier d'enquête publique, arrêté de déclaration d'utilité publique, indemnisation et bornage contradictoire. Nous assistons sur la préparation des plans, la vérification des limites et la constitution des pièces pour l'indemnisation.
Découvrir l'accompagnement.
2
Catégorie
Achat de terrain
Vérifications avant acquisition et sécurisation du titre.
Vérifier la validité du titre foncier, la concordance du plan cadastral, l'absence d'hypothèque et les servitudes éventuelles. Un levé de terrain permet de confirmer la surface et les limites.
Voir nos missions de vérification.
Pour les ventes basées sur PV de palabre, lettre d'attribution ou certificat administratif, il faut vérifier la chaîne de possession, obtenir un plan de repérage et lancer la procédure de régularisation (immatriculation ou mutation).
Déposer vos pièces pour contrôle.
3
Catégorie
Litige foncier
Clarifier les droits et résoudre les contradictions.
Comparer les dates, autorités émettrices et périmètres; réaliser un levé contradictoire avec toutes les parties; produire un rapport cartographique pour appuyer une médiation ou une procédure judiciaire.
Consulter nos modèles de rapport.
Relevé de bornes existantes, implantation des limites théoriques, procès-verbal contradictoire et mise à jour du plan. Ce document peut être joint au dossier de régularisation ou présenté au juge.
Lorsque la parcelle est mal située sur un portail cartographique, un plan géoréférencé et un rapport de correction sont nécessaires pour demander la mise à jour auprès de l'administration.
Soumettre une demande de correction.
4
Catégorie
Recherche ou perte de documents
Retrouver, régulariser ou refaire vos pièces foncières.
On démarre par un plan de repérage, l'identification des occupants et la collecte de tout justificatif local. Ensuite, nous préparons un dossier de régularisation auprès de la mairie ou de la conservation foncière.
Lancer une régularisation.
Déclaration de perte, attestation sur l'honneur, publication éventuelle, puis demande de duplicata auprès du service domanial. Nous fournissons les plans nécessaires pour accélérer l'instruction.
Ouvrir un dossier en ligne.
Pour une mutation, une division ou une correction, il faut un plan mis à jour, le procès-verbal de bornage et les pièces d'identité des parties. Nous préparons le dossier pour la conservation foncière et suivons les visas.
Voir la liste des pièces.